Apostille:
Convention de la Haye

INA Traduceri vous offre de services complets de traductions légalisées et apostilles pour les documents en langue roumaine nécessaires dans les pays de l’Union Européenne, et pas uniquement. L’apostille est un cachet apposé sur les documents officiel, valable dans les Etats participants à la Convention de la Haye

Qu’est-ce que l’apostille de la Haye?

Pour la reconnaissance internationale des documents officiels, la Convention de la Haye (1961) prévoit une simplification de la procédure d’application d’apostilles reconnues dans tous les pays participants à cet accord.

Ces apostilles remplacent le système de légalisation des documents par les Consulats des pays souhaitant la reconnaissance, et sont appliquées en Roumanie depuis 2001.

Les instances habilitées pour appliquer les apostilles sur le territoire de la Roumanie sont:

- L’Institution du Préfet – pour les apostilles appliquées sur les documents originaux
- Le Ministère de la Justice – pour les apostilles appliquées sur les traductions et copies légalisées des documents originaux.

Les documents sur lesquels on applique les apostilles

Les apostilles peuvent être appliqués sur des documents officiels ou sur leurs traductions légalisées: certificats de naissance, certificats de mariage, certificats de décès, certificats de casier juridique, document d’études, diplômes, attestations médicaux, certificats d’origine des marchandises, factures commerciales.

Les documents qui seront utilisés dans les pays non-membres de la Haye, suivront la procédure normale de légalisation.


L’application d’apostilles

INA Traduceri facilite le processus de légalisation et légalisation des documents officiels, dans le but de leur utilisation dans des pays étrangers.

Sur demande de nos clients, nous obtenons l’application d’ apostilles sur les traductions légalisées ou copies légalisées.